Location

Agences immobilières à Bruxelles

Toute location suppose un contrat de bail entre un bailleur (habituellement le propriétaire de l’immeuble loué), et un locataire, portant sur la jouissance d’un immeuble, moyennant le paiement d’un loyer.

Si vous louez « meublé », cela inclut non seulement les meubles, mais aussi les ustensiles de cuisine, la vaisselle et les couvertures. ne sont généralement pas inclus : les draps, les serviettes de toilette, les torchons de cuisine... Demandez un inventaire, vous serez protégé en cas de conflit. si vous louez « non-meublé », sachez que la majorité des appartements d’un minimum de standing ont des cuisines équipées mais les rideaux, tringles, tapis et luminaires fixes (plafonniers et appliques) ne sont généralement pas inclus dans la location.

Bail

La durée du bail

Tout contrat de bail a une durée indéterminée qui est en principe de 9 ans. il y a trois autres possibilités :

A l’expiration de la période déterminée dans le contrat le locataire et le bailleur peuvent chacun mettre fin au contrat. Il faut donner un congé d’au moins 3 mois avant l’échéance en cas de bail de courte durée pour les deux parties et de 6 mois avant l’échéance pour le propriétaire et 3 mois pour le locataire dans les autres cas.

Le bailleur peut mettre fin au contrat de bail pour occupation personnelle, ou pour effectuer des travaux dans son bien. en cas de résiliation du contrat sans base légale, le propriétaire sera tenu de verser une indemnité au locataire.

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de notifier au bailleur un congé de 3 mois. si cela se produit durant les 3 premières années du bail, il devra payer une indemnité.

Le montant du loyer

Le loyer est librement fixé par les parties  

Le loyer peut être indexé une fois par an à la date d’entrée en vigueur du bail. L’indexation permet d’adapter le loyer au coût de la vie selon un index officiel fixé pat l’état. Il est disponible sur internet : 

www.pim.be/pimfichier/indexloyer.html 

Cette indexation n’est pas automatique, le bailleur doit avertir le locataire par écrit.

Les frais et charges éventuels doivent être mentionnés dans un compte distinct du loyer. S’ils ne sont pas intégrés dans un forfait, ils doivent correspondre à des dépenses réelles. Le locataire a donc le droit d’exiger du bailleur une justification des décomptes qui lui sont envoyés.

Enregistrement du bail et de l’état des lieux

Lorsque vous avez signé un bail, le propriétaire dispose de 4 mois pour le faire enregistrer. Si le bail n’a pas été enregistré, le locataire pourra partir sans préavis et sans indemnité et le propriétaire risque une amende fiscale.

Pour enregistrer votre bail, vous devez l’envoyer en deux exemplaires originaux à 

Bureau du Receveur de l’Enregistrement
Rue de la Régence, 54
1000 Bruxelles

T 02 578 09 73

Test-achats vous propose de télécharger gratuitement un très bon contrat de bail pour résidence principale.
Si vous louez votre bien par l’intermédiaire d’une agence, c’est bien entendu elle qui vous le fournira.

Contrat de bail

Etat des Lieux

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Etat des lieux

Doit être dressé dans le premier mois d’occupation de préférence quand l’appartement est encore vide (dans les 15 premiers jours pour un bail de moins d’un an) à l’initiative du propriétaire et/ou du locataire. Cet état des lieux doit être enregistré par le propriétaire avec le bail. En l’absence d’état des lieux, le propriétaire ne pourra en principe rien réclamer au locataire au titre d’éventuels dégâts locatifs. Si l’état des lieux est effectué par un expert (choisissez le vôtre ou mettez-vous d’accord avec le propriétaire), les frais seront partagés entre le propriétaire et le locataire. L’état des lieux d’entrée est un document qui contient la description détaillée de l’état dans lequel se trouve le logement au moment de l’entrée du locataire dans les lieux.
Il doit pour être valable :


Être dressé contradictoirement (en présence des deux intéressés) ;
Être daté et signé par le bailleur et le locataire ;
Être détaillé. Il est important d’être vigilant lors de l’état des lieux et d’y faire constater tout vice ou dégât existant. Ce sera votre protection au moment de la résiliation du bail, quand un autre état des lieux sera réalisé et comparé avec le premier. Le locataire doit rendre le bien loué dans l’état dans lequel il l’a reçu. Il doit réparer les dégâts, à l’exception de ceux causés par la vétusté, la force majeure ou par l’usage normal du bien loué.
Enregistrement du bail et de l’état des lieux

Lorsque vous avez signé un bail, le propriétaire dispose de 4 mois pour le faire enregistrer. Si le bail n’a pas été enregistré, le locataire pourra partir sans préavis et sans indemnité et le propriétaire risque une amende fiscale.

Pour enregistrer votre bail, vous devez l’envoyer en deux exemplaires originaux à :

Bureau du Receveur de l’Enregistrement
Rue de la Régence, 54
1000 Bruxelles

T 02 578 09 73

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Si vous louez votre bien par l’intermédiaire d’une agence, c’est bien entendu elle qui vous le fournira.

Contrat de bail

Garantie Locative

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Garantie locative

Elle ne peut excéder 2 mois de loyer. Doit être déposée sur un compte bancaire ouvert au nom du locataire et ne peut être débloquée qu’avec l’accord des 2 parties ou après jugement en cas de conflit. Les intérêts de la garantie seront la propriété du locataire au moment où il quittera le logement. La garantie sert à couvrir d’éventuels dégâts que le locataire occasionnerait au bien loué ou le non respect des clauses de rupture de bail. ne payez jamais de la main à la main. normalement, vous récupérerez la garantie à la fin du bail après l’état des lieux.

Locataire et propriétaire, qui paie quoi ?

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Locataire et Propriétaire : qui Paie quoi ?

À charge du locataire

Le salaire du gérant ou du syndic et du concierge ; l’entretien des locaux du concierge ; l’entretien de l’ascenseur.
La consommation privée (eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone), y compris les redevances et les frais de relevé.
Les consommations des locaux communs ; les impôts frappant la jouissance du bien (immondices, taxes communales, force motrice, etc.).


À charge du propriétaire

Trouver votre logement par vous-même

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www.immoweb.be 
www.logic-immo.be 
www.immovlan.be
www.homelog.be
www.realo.be
www.spotahome.com
www.housinganywhere.com


“La Libre IMMO ” chaque jeudi dans le quotidien “La Libre Belgique”
Certaines revues mensuelles branchées comme L’Evénement, L’Eventail, Juliette et Victor, vous proposent des biens haut de gamme à louer et à vendre.

Good to Know

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 rue de Bruxelles

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